Art. L2411-3, Code du travail

Art. L2411-3, Code du travail

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (8)

Art. L2411-3, Code du travail

Lecture: 1 min

L0148H9D

                    Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

   Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.

   Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 13 au 24 mai 2024 » / panorama / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Protection du délégué syndical en cas d’annulation de désignation : des contours précisés » / jurisprudence / lexbase social n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 mars 2021 » / panorama / lexbase social n°857 du 11 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE salariés protégés / TITRE « Réintégration d’un fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition » / brèves / lexbase social n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Salarié protégé licencié sans autorisation administrative en l'absence de réintégration : précisions relatives au montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur » / brèves / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 mai 2019 » / panorama / lexbase social n°784 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Des effets (non rétroactifs) sur le statut protecteur de l'annulation d'une désignation comme RSS » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Période probatoire du salarié protégé » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel / TITRE « L'audition du salarié au cours de l'entretien préalable au licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les candidats imminents, bénéficiaires de la protection » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Les délégués syndicaux, bénéficiaires de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « Le conseiller du salarié, bénéficiaire de la protection spéciale contre le licenciement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'obligation de consulter le comité social et économique sur le licenciement des salariés protégés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La rupture conventionnelle individuelle / TITRE « Les salariés concernés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'organisation du conseil de prud'hommes / TITRE « La protection spéciale du salarié conseiller prud'hommes » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code du travail prévoit que le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail » Abonnés