Art. L5124-4, Code de la santé publique
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L6505IGZ
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession.
Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié d'un office pharmaceutique prononcé non pas par le gérant mais par l'administrateur de la succession » / brèves / lexbase social n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Une copropriétaire indivise par dévolution successorale d'une pharmacie officinale, dont elle a recueilli les fruits sans l'exploiter, n'a pas la qualité de travailleur indépendant » / brèves / lexbase social n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
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