Art. R4127-36, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L7281L4G
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies à l'article R. 4127-42.
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « L’évolution de la relation patient-médecin : qu’en est-il du contrat médical ? » / doctrine / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Les tests osseux dans le contentieux de l’âge des migrants : les limites de l’utilisation judiciaire de la preuve scientifique » / focus / lexbase droit privé - archive n°887 du 9 décembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité ordinale / TITRE « Consentement du patient » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « Le recueil du consentement » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le consentement à l'acte médical / TITRE « L'obligation pour le médecin d'obtenir le consentement de son patient avant de réaliser un acte médical » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le consentement à l'acte médical / TITRE « L'état d'inconscience et la situation d'urgence » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le consentement à l'acte médical / TITRE « Le refus du patient de donner son consentement à l'acte médical » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les diagnostics sur l'embryon / TITRE « L'information du couple relative au pronostic du diagnostic prénatal » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Le consentement, un préalable nécessaire au prélèvement d'organes » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.