Jurisprudence : CE Contentieux, 31-07-1912, n° 30701

CE Contentieux, 31-07-1912, n° 30701

A6681A7L

Référence

Référence copiée !
CE Contentieux, 31-07-1912, n° 30701. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1151407-ce-contentieux-31071912-n-30701
Copier
ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT



Conseil d'Etat

Statuant au contentieux

N° 30701

Publié au Recueil Lebon

M. Lacroix, Rapporteur

M. Blum, Commissaire du gouvernement

M. Marguerie, Président

Lecture du 31 juillet 1912


REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est à Paris 4 rue de Castillane, représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que de besoin une décision précédente du 1er juin de la même année, par lesquelles le maire de la ville de Lille a appliqué à la société exposante les pénalités prévues, en cas de retard dans les livraisons, au marché passé entre la société et la ville de Lille pour la fourniture de pavés ; Vu la loi du 5 avril 1884 ;

Considérant que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 francs 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons ;

Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de la société n'est pas recevable ;

DECIDE :


Article 1er : La requête susvisée de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges est rejetée.


Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges.


Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.


Siège social Directeur Obtention de paiement Payement des sommes Travaux à exécuter Conditions du contrat

Ouvrages (1) Revues (11)

Agir sur cette sélection :

  • La liberté d'accès à l'achat publicAbonnés

    Marchés publics - Commande publique ETUDE : Les principes généraux de la commande publique

  • Sur la qualification administrative des conventions de participation relatives au financement de la protection sociale complémentaire des agents publicsAbonnés

    Olivier Garreau, Avocat à la Cour, docteur en droit public, spécialiste en droit public lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 02/12/2022

  • Rappels du Tribunal des conflits sur la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire s’agissant des contrats de la commande publiqueAbonnés

    Marie-Cécile Haize et Inès Fresko, Avocates au barreau de Paris lexbase public n°642 du 14 octobre 2021 13/10/2021

  • Les contrats administratifs : naissance et champ d’application - Questions à Charles-André Dubreuil, Professeur de Droit Public, Faculté de Droit de Clermont-Ferrand, Université d'AuvergneAbonnés

    Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique lexbase public n°518 du 11 octobre 2018 10/10/2018

  • La nature administrative d'un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'ellesAbonnés

    Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique lexbase public n°420 du 16 juin 2016 16/06/2016

  • Caractère de contrat de droit privé de la convention de mise en relation des entreprises de transports et des patients pour la sortie des établissements de santéAbonnés

    Damien Guillou, Avocat au barreau de Lorient, Chargé d'enseignement aux Universités de Nantes et de Bretagne Sud lexbase public n°417 du 26 mai 2016 26/05/2016

  • Ententes dans les marchés publics des lycées d'Ile-de-France : compétence administrative !Abonnés

    Pierre Bourdon, Maître de conférences, Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne lexbase public n°399 du 7 janvier 2016 12/01/2016

  • La redéfinition des critères jurisprudentiels de qualification des contrats administratifsAbonnés

    Pierre Tifine, Professeur à l'Université de Lorraine et directeur adjoint de l'Institut de recherches sur l'évolution de la Nation et de l'Etat (IRENEE), Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition publique lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 24/09/2015

  • Le juge du référé contractuel demeure compétent pour connaître d'un contrat public conclu et exécutable à l'étranger - Questions à Maître Thibaut Adeline-Delvolvé, Cabinet Citylex Avocats, chargé d'enseignement à l'UVSQAbonnés

    Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique lexbase public n°257 du 6 septembre 2012 06/09/2012

  • Chronique de droit interne des contrats publics - Novembre 2011

    François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers - Institut de droit public la lettre juridique n°463 du 24 novembre 2011 24/11/2011

  • Chronique de droit interne des contrats publics - Décembre 2010

    François Brenet, Professeur de droit public à l'Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis la lettre juridique n°421 du 16 décembre 2010 20/10/2011

  • Qualification du contrat conclu entre personnes publiques : critères de droit commun ou présomption ?Abonnés

    Pierre Moreau, Avocat au Barreau de Paris, SCP Claisse et associés lexbase affaires n°67 du 17 avril 2003 01/10/2012



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus