Art. R4127-4, Code de la santé publique

Art. R4127-4, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (7)

Art. R4127-4, Code de la santé publique

Lecture: 1 min

L8698GTC

                    Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

   Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de mai à août 2022 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Encouragement des médecins à signaler des maltraitances sur mineur » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°916 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Limite du secret médical en cas de faute grave d’un salarié professionnel de santé » / brèves / lexbase social n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Un avocat peut-il partager sa salle d'attente avec un médecin ? » / focus / lexbase avocats n°324 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les enjeux de la vaccination en entreprise contre la Covid-19 » / pratique professionnelle / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Intérêts protégés par le secret médical et irrecevabilité de l’action civile des professionnels et structures de santé » / jurisprudence / lexbase pénal n°32 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Secret médical : le concubin de l'assuré décédé est en droit d'autoriser la production des pièces couvertes par le secret médical détenues par le médecin-conseil de l'assureur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La vie privée en prison : le secret médical en prison » / evénement / lexbase droit privé - archive n°722 du 7 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Le secret professionnel du médecin traitant - Compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014 de la Commission Famille (sous-commission "Les protections des personnes vulnérables") » / evénement / lexbase droit privé - archive n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2009 : de quelques réformes des branches maladie, accident du travail/maladie professionnelle et famille » / textes / lexbase social n°332 du 8 janvier 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « Les personnes tenues au secret » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « La notion d’ « information à caractère secret » » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité ordinale / TITRE « Secret professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité civile pour faute des établissements de santé publics / TITRE « Violation du secret médical » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Le respect du secret professionnel / TITRE « Le principe du secret professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Le Code de déontologie du service public de l'inspection du travail » Abonnés
Cité dans Droit médical / ETUDE : Le respect du secret professionnel / synthèse Abonnés