Article 1
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2025, est fixé à 0,13 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2022 et 2023.
Article 2
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2022 et 2023 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
