Art. L551-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3476LZR
Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'arrêté portant OQTF ayant été édicté « plus d'un an avant », le placement en rétention n’est plus légalement fondé » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour » / brèves / lexbase public n°646 du 25 novembre 2021 Abonnés
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