Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (juin à août 2020) » / chronique / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et, le cas échéant, du titre exécutoire : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant » / brèves / lexbase public n°561 du 24 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Responsabilité à raison de l'édiction de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant » / brèves / lexbase public n°535 du 28 février 2019 Abonnés
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