Art. 122, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1414H47
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Droit des contrats » / chronique / cahiers louis josserand n°6 du 16 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Appel et force de chose jugée du divorce : retour sur la notion de succombance » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°1007 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Compétence du juge de l'exécution pour statuer sur les créances compensables » / brèves / lexbase droit privé - archive n°998 du 10 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Absence de nullité de l’acte en l’absence de motivation de la déclaration d’appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Référé : précisions sur la capacité à agir et les contestations sérieuses » / brèves / lexbase droit privé - archive n°997 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2024 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°995 du 19 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Clause de conciliation préalable : une fin de non-recevoir imposée au juge » / brèves / le quotidien du 17 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Décret « Magicobus 1 » et traitement des fins de non-recevoir : le législateur joue-t-il aux apprentis sorciers ? » / textes / lexbase droit privé - archive n°994 du 12 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une transaction n’est pas une prétention au fond et n’a pas à être présentée dès les premières conclusions » / brèves / lexbase droit privé - archive n°992 du 18 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Arrêt « Monoprix » : nouvelle étape en matière de loyer binaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°803 du 18 juillet 2024 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le contentieux de la Sécurité sociale / TITRE « Le recours préalable devant la commission de recours amiable (CRA) » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les fins de non-recevoir » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « La citation en justice » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « Le circuit à bref délai » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les exceptions de procédure » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « Les fins de non-recevoir » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'action en justice / TITRE « L’existence du droit de former une prétention » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La nullité des actes de procédure / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'audience et le jugement / TITRE « L'autorité de la chose jugée » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.