Art. R4211-1, Code du travail
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L3494IAN
Les dispositions du présent titre déterminent, en application de l'article L. 4211-1, les règles auxquelles se conforme le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « La pratique sportive en entreprise : une fausse bonne idée ? » / pratique professionnelle / lexbase social n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels / TITRE « Construction et modification des lieux de travail » Abonnés
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