Art. D3324-27, Code du travail
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L4109IAG
Lorsque l'accord de participation prévoit que les sommes revenant aux salariés seront utilisées selon une ou plusieurs des modalités mentionnées à l'article L. 3323-2 et laisse aux salariés la possibilité de choisir individuellement le mode de gestion des sommes qui leur sont attribuées, il prévoit les modalités d'exercice de ce choix et précise le sort des droits des salariés n'ayant pas expressément opté pour l'un des modes de placement proposés.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La participation aux résultats de l'entreprise / TITRE « La gestion de la réserve spéciale de participation » Abonnés
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