Art. R1142-1, Code du travail
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L2861IA9
Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
3° Modèles masculins et féminins.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le lieu d'accomplissement du travail au coeur du régime juridique du contrat de travail international » / jurisprudence / lexbase social n°417 du 18 novembre 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les règles applicables aux opérations de recrutement / TITRE « L'interdiction de discriminer le salarié dans le cadre d'une opération de recrutement » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le principe de non-discrimination à l’embauche / TITRE « Éviter la rédaction discriminatoire de l’offre » Abonnés
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