Art. 746, Code général des impôts
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L6243LUR
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les plus-values et le partage » / focus / lexbase fiscal n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Les droits d'enregistrement des actes de partage consécutifs à un divorce » / focus / lexbase fiscal n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation : précisions sur le nouveau taux du droit de partage » / brèves / lexbase fiscal n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
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