Art. D4122-7, Code de la défense
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L5008IAQ
Le militaire au combat est soumis aux obligations issues du droit international applicable aux conflits armés, notamment les lois et coutumes de la guerre ainsi que les quatre conventions de Genève publiées par le décret n° 52-253 du 28 février 1952, et leurs deux protocoles additionnels publiés par le décret n° 84-727 du 17 juillet 1984 et le décret n° 2001-565 du 29 juin 2001, dont les textes sont reproduits en annexe.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La consécration prétorienne d'un cas d'exclusion de la CIVI : l'OPEX ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°524 du 18 avril 2013 Abonnés
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