Art. R4322-88, Code de la santé publique
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L5931LZP
Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord communiqué au conseil régional ou interrégional.
En cas de différend, les intéressés peuvent saisir le conseil régional ou interrégional qui met en place la procédure de conciliation, conformément à l'article R. 4322-63.
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La portée de l’immatriculation au RCS dans l’application du statut des baux commerciaux » / actes de colloques / lexbase affaires n°745 du 9 février 2023 Abonnés
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