Art. L3111-4, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L0049LD8
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « La constitutionnalité de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 sauvée par la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase social n°975 du 29 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le coût des tests de dépistage de la Covid-19 doivent-ils être pris en charge par l’employeur ? » / pratique professionnelle / la lettre juridique n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les enjeux de la vaccination en entreprise contre la Covid-19 » / pratique professionnelle / lexbase social n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le passeport vaccinal : atteinte aux libertés ou voie de sortie face à l’épidémie de Covid-19 ? Questions à Sandrine Biagini-Girard, Maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale (Laboratoire Lab-Lex, EA 7480) » / questions à... / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit médical / TITRE « Vaccination : le point sur les obligations, sanctions et réparations » / le point sur... / le quotidien du 7 décembre 2020 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.