Art. L2132-3, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La seule méconnaissance d'une condition attachée à l'autorisation d'occupation du domaine public ne peut donner lieu à une contravention de grande voirie » / conclusions / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Des concepts inhérents à l'espace maritime et leur résistance au temps qui passe » / focus / lexbase public n°742 du 11 avril 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - Définitions des notions de domaine public maritime naturel et de domaine public portuaire et des différents types de contrat d’occupation » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les transformations contemporaines du droit domanial - La problématique du trait de côte » / actes de colloques / lexbase public n°700 du 23 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public : notion de gardien et recours contre la mise en demeure de démolir » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime : en avoir la garde équivaut à être propriétaire ! » / brèves / lexbase public n°670 du 9 juin 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime » / brèves / lexbase public n°603 du 5 novembre 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les modalités de répression de l'implantation de constructions sur le domaine public maritime - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°508 du 28 juin 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'indemnisation du propriétaire dont tout le bien a été incorporé au domaine public maritime naturel en raison de la progression naturelle du rivage - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La sanction des travaux en bord de mer exécutés de manière non conforme à une autorisation préfectorale - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°452 du 16 mars 2017 Abonnés