Art. 195, Code général des impôts, annexe II
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L0763HNL
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « L'exercice de l'option pour la TVA appliquée à une activité de location d'immeubles nus comporte des obligations strictes de forme, et ne peut résulter d'une déclaration d'existence, surtout lorsque l'assujettissement varie selon les immeubles » / brèves / lexbase fiscal n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique TVA - avril 2009 » / chronique / la lettre juridique n°348 du 30 avril 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières - BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404 » Abonnés
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