Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Possibilité de refuser l’inscription d’un élève à la cantine scolaire lorsque la capacité maximale est atteinte » / brèves / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE éducation / TITRE « Refus d'inscription à l'accueil périscolaire dans une école primaire : l'absence de places disponibles n'est pas un motif suffisant » / brèves / lexbase public n°484 du 14 décembre 2017 Abonnés
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