Art. R211-10-5, Code de l'organisation judiciaire
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L0448LSE
Le juge du tribunal judiciaire cote et paraphe les livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « La simplification de la compétence des juridictions par la loi du 23 mars 2019 : quel bilan ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°316 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / synthèse Abonnés
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