Art. 753, Code général des impôts

Art. 753, Code général des impôts

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (3)

Art. 753, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L8091HLA

                    Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Successions : l'épouse qui a contribué aux charges du mariage par son industrie ne peut pas soustraire aux droits d'enregistrement la moitié du compte joint alimenté uniquement par son défunt époux » / dépêches / lexbase fiscal n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - janvier 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales » / chronique / la lettre juridique n°273 du 20 septembre 2007 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Charge et administration de la preuve - Charge de la preuve propre à certains modes particuliers d'imposition - BOI-CTX-DG-20-20-30-20190802 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit – Successions - Champ d'application des droits de mutations par décès – Présomptions légales de propriété – Comptes indivis ou collectifs avec solidarité - BOI-ENR-DMTG-10-10-40-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT- ISF - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Preuve du droit de propriété - BOI-PAT-ISF-30-20-40-20181011 » Abonnés