Art. 119, Code général des impôts

Art. 119, Code général des impôts

Document en cours

Revues (7)

Ouvrages (10)

Art. 119, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L2105HLK

                    Le revenu est déterminé : 

1° Pour les obligations, titres participatifs, effets publics et emprunts, par l'intérêt ou le revenu distribué dans l'année ; 

2° Pour les lots, par le montant même du lot ; 

3° Pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts. Un décret (1) détermine le taux d'émission à retenir pour la liquidation de l'impôt sur ces primes. 

(1) Annexe III, art. 41 octies à 41 duodecies.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (english*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « International Financial and White Collar Crime, Corporate Malfeasance and Compliance (français*) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/institutions représentatives / TITRE « Application de la retenue à la source aux produits financiers perçus par une CARPA » / dépêches / lexbase avocats n°283 du 11 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Les revenus de capitaux mobiliers » / le point sur... / la lettre juridique n°736 du 29 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique fiscalité des entreprises - Janvier 2016 (Spéciale loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015) » / chronique / lexbase fiscal n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de Janvier 2015 - Fiscalité des entreprises (Spéciale loi de finances pour 2015 et loi de finances rectificative pour 2014) » / chronique / lexbase fiscal n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers » / textes / lexbase fiscal n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Mécanisme d'imputation - Limitation de l'imputation des crédits d'impôts - BOI-IS-RICI-30-10-20-20-20170201 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositif général d'imputation - Champ d'application - BOI-IS-RICI-30-10-10-20170201 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature - BOI-RPPM-RCM-10-10-80-20220630 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source - BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10-20220614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés - BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20-20220630 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Taux de la retenue à la source - BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt - BOI-RPPM-RCM-20-20-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants - BOI-RPPM-RCM-10-10-40-20191220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus distribués et assimilés de source française – Distributions en cours de société sans modification du pacte social – Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés - BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Évaluation des revenus imposables - BOI-RPPM-RCM-10-30-10-20-20220630 » Abonnés