Art. L162-1, Code rural et de la pêche maritime

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Suppression d’un chemin d’exploitation : le consentement de tous les propriétaires est indispensable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Chemin d’exploitation : le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété » / brèves / lexbase droit privé - archive n°993 du 25 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Modification de l’assiette d’un chemin d’exploitation : le consentement de tous les propriétaires est indispensable » / brèves / lexbase droit privé - archive n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Constructibilité d’un terrain desservi par un chemin d’exploitation » / brèves / lexbase public n°640 du 30 septembre 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Chemin d’exploitation : l'utilisation du chemin par le public, exclusive de la qualification de chemin d'exploitation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Janvier 2019 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°770 du 31 janvier 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Du caractère sui generis des chemins d’exploitation en matière de propriété immobilière : inapplication des règles de l’indivision » / brèves / lexbase droit privé - archive n°764 du 6 décembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Sort des plantations réalisées par le preneur et rétablissement d'un chemin d'exploitation » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°723 du 14 décembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Bail rural : droit du bailleur d'exiger du preneur le rétablissement d'un chemin d'exploitation » / brèves / lexbase droit privé - archive n°721 du 30 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Qualification de chemin d'exploitation : l'ouverture du chemin au public ne suffit pas à exclure ladite qualification » / brèves / lexbase droit privé - archive n°688 du 23 février 2017 Abonnés