Art. 407, Code des douanes
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L3318IQX
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Cité dans la RUBRIQUE peines / TITRE « L’amende : une sanction pénale aux visages multiples » / doctrine / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Le paiement de la dette pénale d'autrui » / focus / lexbase pénal n°77 du 19 décembre 2024 Abonnés
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