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Art. R49-7, Code de procédure pénale

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Art. R49-7, Code de procédure pénale

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L5979LWD

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ;

2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ;

3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.

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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Le droit pénal dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase pénal n°26 du 23 avril 2020 Abonnés

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