Art. 802-1, Code de procédure pénale

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Art. 802-1, Code de procédure pénale

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L4838K8P

Lorsque,  en application du présent code, le ministère public ou une juridiction  est saisi d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision  motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai  de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée  avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe contre  récépissé, ce recours peut être exercé contre la décision implicite de  rejet de la demande. 

 Le présent article n'est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l'absence de réponse.

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