Art. L2141-9, Code de la commande publique
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L4492LRS
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Commande publique : exclusion de deux candidats pour suspicion d'entente » / jurisprudence / le quotidien du 6 mars 2025 Abonnés
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