Art. 434-26, Code pénal
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Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Caractérisation du délit de dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « La dénonciation mensongère d'une circonstance aggravante d'un délit n'est pas une infraction » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2007 Abonnés
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