Art. 212-2, Code pénal
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L4445GTS
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes contre l'Humanité et contre l'espèce humaine / TITRE « Les autres crimes contre l'Humanité » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La clôture de l’instruction / TITRE « L'ordonnance de non-lieu » Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes contre l'Humanité et contre l'espèce humaine / synthèse Abonnés
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