Art. 132-8, Code pénal
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L2197AMC
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Récidive : les condamnations des juridictions pénales d’États membres sont prises en compte, à condition que l’État soit membre au moment de ladite condamnation » / brèves / lexbase pénal n°75 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Récidive : précision sur la détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme » / brèves / le quotidien du 21 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal général / TITRE « Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2021 Abonnés
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