Art. R123-11, Code de l'urbanisme
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L0397KWM
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Chronique de droit de l'urbanisme - Juin 2012 » / jurisprudence / la lettre juridique n°489 du 14 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les auteurs d'un PLU n'ont pas à délimiter de manière précise l'emprise des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics » / jurisprudence / lexbase public n°63 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Modification d'un POS par délibération du conseil municipal » / jurisprudence / lexbase public n°48 du 10 janvier 2008 Abonnés
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