Art. L421-1, Code de l'urbanisme
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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Panorama de droit de l’urbanisme (janvier à octobre 2024) » / panorama / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Est illégal le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation sans déclaration préalable » / jurisprudence / la lettre juridique n°996 du 26 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Illégalité du changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation sans déclaration préalable » / brèves / lexbase public n°755 du 12 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le maire peut ordonner la démolition sous astreinte d’une construction illégale » / jurisprudence / lexbase public n°693 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Délit d'exécution de travaux sans permis et infraction aux dispositions du POS : sur la responsabilité pénale encourue par le bailleur » / jurisprudence / lexbase public n°479 du 9 novembre 2017 Abonnés
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