Art. L111-2, Code forestier (nouveau)
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L7301MDR
Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.
Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.
Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Le droit du commerce international : levier d’action contre la déforestation importée au sein de l’Union européenne » / focus / lexbase fiscal n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
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