Art. L711-3, Code de la construction et de l'habitation
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L7822LCP
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.
Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et les obligations des copropriétaires / TITRE « La mention du numéro d'immatriculation de la copropriété » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndicat des copropriétaires / TITRE « La consultation du registre d'immatriculation » Abonnés
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