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Art. L212-8, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L212-8, Code de la construction et de l'habitation

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L7228ABC

                    Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.

   Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.

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