Art. L172-3, Code des impositions sur les biens et services
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L6511MAE
Des décrets déterminent, pour chaque imposition :
1° Les catégories de redevables concernés ;
2° Les échéances des acomptes, qui ne peuvent être antérieures au premier jour de l'année civile qui précède la déclaration ;
3° Le nombre des acomptes, qui ne peut excéder douze ;
4° Les règles de détermination des acomptes et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les redevables peuvent y déroger.
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité : modalités de déclaration et de paiement » / brèves / lexbase fiscal n°991 du 25 juillet 2024 Abonnés
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