Art. L172-2, Code des impositions sur les biens et services

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L6510MAD

Les acomptes sont régularisés au moment de la déclaration dans des conditions déterminées par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité : modalités de déclaration et de paiement » / brèves / lexbase fiscal n°991 du 25 juillet 2024 Abonnés

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