Art. D2333-89, Code général des collectivités territoriales

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L1891ALM

                    Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à créer mentionné au 2° de l'article L. 2333-70 est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5311-1 à L. 5311-3. 

A défaut de publication de l'arrêté, du décret ou des décrets portant création des agglomérations nouvelles, le périmètre pris en considération est celui qui est défini par les décrets instituant les établissements publics d'aménagement des villes nouvelles, à l'intérieur duquel ces établissements publics sont habilités de plein droit à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement d'agglomérations nouvelles.

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Versement destiné aux transports en commun : question de seuils... » / jurisprudence / lexbase social n°309 du 19 juin 2008 Abonnés

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