Art. L2111-1, Code général des collectivités territoriales
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L5897LLY
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Détermination du nom d'une commune nouvelle : compétence exclusive du préfet de département » / brèves / lexbase public n°675 du 14 juillet 2022 Abonnés
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