Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

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L4864MYS



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3252-2 à R. 3252-4,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3252-3

Article 3

En vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 4

En vigueur depuis le 1er janvier 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

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