Art. R541-12-16, Code de l'environnement
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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Site d’une ICPE : seuls les fonctionnaires sous l’autorité du préfet peuvent contrôler le respect des dispositions légales en matière de déchets » / brèves / lexbase public n°622 du 8 avril 2021 Abonnés
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