Art. L541-9-14, Code de l'environnement
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Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 541-9-11 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Loi « climat et résilience » : dispositions en droit de la consommation » / brèves / la lettre juridique n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
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