Art. 4, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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L4846AHX
Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; selon le cas, elles sont générales ou spéciales. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
Cité dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « La définition et la nature du droit de jouissance exclusif » Abonnés
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