Art. 18, LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

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Z10680TI

La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

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