Art. D3313-1, Code du travail
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L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.
Cité dans la RUBRIQUE salaire / TITRE « Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Dépôt de l’accord d’intéressement : une exigence incontournable pour le bénéfice des exonérations » / jurisprudence / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Accord d’intéressement déposé hors délai : exonérations possibles uniquement pour les périodes postérieures au dépôt » / brèves / lexbase social n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Intéressement des salariés à l'entreprise - BOI-BIC-PTP-20-10-20160203 » Abonnés
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