Art. R3253-6, Code du travail
Lecture: 1 min
L6136ICA
Le délai de contestation prévu au second alinéa de l'article L. 3253-20 est de dix jours à compter de la réception par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 3253-14 de la demande de fonds par le mandataire judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Subsidiarité de la garantie AGS, étendue et modalités du recours subrogatoire dans les droits des salariés » / jurisprudence / lexbase affaires n°787 du 7 mars 2024 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La garantie des créances salariales (AGS) / TITRE « Le principe de subsidiarité des avances de l'AGS » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Le principe de subsidiarité des avances de l'AGS » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.