Art. L7313-8, Code du travail
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L3442H9D
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Une avance consentie à l’AGS et garantie par le superprivilège ne peut donner lieu à restitution » / brèves / lexbase affaires n°815 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Superprivilège des créances salariales : l’AGS peut recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Garantie des salaires en redressement et liquidation judiciaires : la Cour de cassation tranche définitivement la question ! » / brèves / lexbase social n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Quatrième partie : la liquidation judiciaire » / textes / lexbase affaires n°369 du 13 février 2014 Abonnés
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