Art. L3253-2, Code du travail
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L0955H9A
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion de la créance de contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle du superprivilège des créances salariales » / brèves / lexbase social n°1007 du 19 décembre 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit du travail et entreprises en difficulté (janvier 2023 - décembre 2023) » / chronique / lexbase social n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Restructuration de dette obligataire, recapitalisation de la dernière chance et interventionnisme étatique. Analyse des conséquences de l’inefficacité du droit français sur la restructuration des entreprises de taille significative » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Superprivilège des créances salariales : l’AGS peut recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°782 du 25 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Garantie des salaires en redressement et liquidation judiciaires : la Cour de cassation tranche définitivement la question ! » / brèves / lexbase social n°953 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Attestation de capacité technique et qualification de contrat de travail : principe et conséquences en droit des affaires » / jurisprudence / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réforme du droit des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : ordre des créanciers et répartitions » / textes / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
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