Art. L137-40, Code de la sécurité sociale
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L1764LZD
Est instituée une contribution de solidarité pour l'autonomie au taux de 0,3 %, due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.
Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations mentionnées au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Droits sociaux des personnes détenues : publication de l’ordonnance » / brèves / lexbase social n°922 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La création de la cinquième branche de Sécurité sociale : la branche autonomie » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
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