Art. R3222-1, Code de la santé publique
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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Compétence du juge judiciaire concernant les litiges relatifs à l’admission ou la sortie d’un patient en unité pour malades difficiles » / brèves / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du second semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°941 du 6 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Incompétence du JLD pour le contrôle de la régularité et le bien-fondé d’un placement ou d’un maintien en unité pour malades difficiles » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Le contrôle des soins sans consentement par le juge des libertés et de la détention : retour sur la jurisprudence du premier semestre de l’année 2022 » / panorama / lexbase droit privé n°917 du 22 septembre 2022 Abonnés
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